ANACT
Association Nationale d’Aide
aux Comptes de Tutelle
L’ANACT est une association loi 1901 à but non lucratif, dont les membres bénéficient d'une qualification spécifique à la vérification des comptes de gestion en tutelle, curatelle et mandat de protection future.
Techniciens diplômés
Chaque intervenant est :
- Titulaire d'un diplôme juridique, financier ou de gestion
- Casier judiciaire vierge
- Formé à la gestion de l'épargne des majeurs protégés auprès d'un organisme de formation professionnelle agrée par l'Etat ayant obtenu une Certification Qualité (analyse du budget du majeur protégé, de sa situation patrimoniale, cohérence avec les besoins du majeur protégé...).
Contrôle indépendant
Le recours à un technicien de l'ANACT permet un contrôle indépendant et qualifié, au bénéfice du majeur protégé.
Réglementation et nouvelles lois
La loi du 23 mars 2019 est venue renforcer la possibilité ouverte aux magistrats, par l'ancien article 513 du Code civil modifié par la loi n°2007-308 du 05/03/2007 en vigueur au 1er janvier 2009 :
de désigner un technicien pour exercer la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion des majeurs protégés.
L’article 512 du Code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
« Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article 457. Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l'article 447 pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d'elles, ce qui vaut approbation. En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.
EN SAVOIR +
Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce professionnel le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations.
En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille, le juge fait application du deuxième alinéa du présent article ».