Réception des documents
Le représentant légal envoie une copie du compte de gestion par la poste ou par voie dématérialisée ;
si le tribunal le souhaite, un deuxième original peut être envoyé par le représentant légal au greffe pour conservation au dossier dans l’attente du retour de la vérification par l’association.
Une vérification en présentiel peut également être organisée.
Vérification
Lors de la vérification, l’association peut demander des documents complémentaires, soit auprès du tuteur ou du curateur, soit directement auprès des organismes bancaires.
Certification
Une fois la vérification réalisée, l’association envoie au tribunal, selon la situation constatée :
• Un certificat de vérification approuvant le compte
• Un certificat de vérification constatant un manquement aux diligences (absence de pièces justificatives notamment).
• Un rapport de difficulté accompagné du compte de gestion et d’une copie de la facture adressée au représentant légal.
Ce process normalisé soulage le greffe et accompagne les tribunaux dans leur mission de contrôle des comptes de gestion.
ANACT
L’association a pour mission de répondre aux besoins des juridictions (apurement des stocks de comptes non vérifiés, vérification sur des périodes ciblées, expérimentation…) au bénéfice des majeurs protégés et de leurs familles, sans décourager les tuteurs.