• L’association est assurée auprès de la Generali (contrat AR 917 754) au titre de la responsabilité civile.
• Le recours à un technicien de l’ANACT permet un contrôle indépendant et de qualité au bénéfice du seul majeur protégé.
• Au-delà du contrôle comptable, les techniciens de l’association s’assurent que les actes de gestion effectuées s’inscrivent dans le seul intérêt du majeur protégé et en parfaite conformité avec les ordonnances rendues par le juge des tutelles.
• Les données sont analysées afin de pouvoir alerter l’attention des juges sur des éléments de vie du majeur protégé.
• L’association peut être désignée sur l’ensemble de la durée de la mesure de protection, sur une ou plusieurs années ou sur une période strictement fixée.
• En cas désignation sur un nombre significatif de dossiers au sein d’un même tribunal, un rapport annuel pourra être établi sur la base des récurrences constatées.
• La grille de prise en charge couvre l’ensemble des dossiers, y compris les patrimoines les plus modestes, ce qui a l’avantage d’assurer une équité de traitement pour les majeurs protégés et d’éviter tout travail de tri des dossiers par le greffe.
Forfait de vérification comptable en fonction du niveau annuel du flux le plus important de dépenses ou de ressources, du compte de gestion :
• Forfait 30 € HT pour un Flux de + 10.000 €
• Forfait 60 € HT pour un Flux de 10.001 à 15.000 €
• Forfait 150 € HT pour un Flux de 15.001 à 30.000 €
• Forfait 200 € HT pour un Flux de 30.001 à 50.000 €
• Forfait 250 € HT pour un Flux de 50.001 à 80.000 €
• Forfait 300 € HT pour un Flux de 80.001 à 150.000 €
• Forfait 400 € HT pour un Flux de 150.001 à 200.000 €
• Forfait 500 € HT pourun Flux de + 200.001 €
Aucun frais annexe n’est facturé au majeur hormis les frais postaux.
